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Syndicat CFTC Funéraire

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SERVICES FUNÉRAIRES ET PROJET D’ACCORD SUR LES ASTREINTES : LES PROPOSITIONS DE LA CFTC

Dans le cadre de ce projet d’accord qui sera débattu le 06 novembre prochain, la CFTC est une nouvelle fois moteur. En effet, et de manière très paradoxale, il n’existe à ce jour aucun accord encadrant cette nécessité des services funéraires.

En 2013, la CFTC avait alors saisi la commission d’interprétation de la Convention Collective sur l’article 320 qui renvoyait le versement d’une prime de permanence à un savant calcul de l’URSAFF pour le moins discriminatoire puisqu’il prenait en compte la taille du logement.

La commission avait alors déclaré cet article obsolète et l’ensemble des partenaires sociaux devait alors se réunir en 2014 afin de mettre en place un accord au sein de la branche. Devant le blocage de certaines organisations (tant patronales que syndicales !), il ne s’est rien passé. La CFTC, patiente mais constructive, a donc attendu de devenir le syndicat n°1 du funéraire, pour relancer la « machine » et a enfin obtenu gain de cause !

Alors, en quoi un tel accord est-il nécessaire ?

Tout simplement pour encadrer le fonctionnement des astreintes, avec des minimas et des compensations obligatoires pour les salariés.

De fait, les entreprises [1] se devront d’appliquer ces minimas.

Alors que d’autres organisations syndicales se préoccupent plus du nombre de délégués syndicaux chez OGF, seule la CFTC a fait des propositions pour construire cet accord.

Nous avons donc demandé que soient inclus dans l’accord les points suivants :

  • La définition de plages horaires *,
  • Fixer une contrepartie financière minimale avec majoration pour les dimanches, jours fériés *,
  • Interdire le placement d’une astreinte de nuit sur un jour d’absence du salarié et inversement *,
  • Fixer conventionnellement le délai de prévenance à 15 jours, conformément à l’accord sur le temps de travail de branche du 16 février 2000,
  • Inclure un rappel sur l’impérativité de mise à disposition du matériel nécessaire à l’astreinte (véhicule, téléphone, PC, etc.) *,
  • Limiter le nombre d’astreinte*,
  • Inclure une contrepartie en temps de repos à l’astreinte : ½ journée de repos par mois comportant au moins une astreinte, soit 6 jours maximum par an,
  • Inclure une clause de revoyure de l’accord à deux ans.

Toutes les propositions marquées d’un * ont d’ores et déjà été retenues ! Pour autant la CFTC portera les autres demandes lors de la réunions du 06 novembre, et ce dans l’intérêt des salariés.

Plus de nouvelles dans quelques semaines….

 


[1] Qui ne seraient pas encore régis par un accord

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Dimanche 17 Février 2019

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