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Syndicat CFTC Funéraire

Pompes funèbres, thanatopraxie - marbrerie funéraire

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Propositions de la CFTC pour les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la banche des services funéraires.

 

En préambule, la CFTC souhaite rappeler l’obligation de loyauté, de transparence et de sincérité dans les négociations au sens de l’article L2241-3 du code du travail qui rappelle que l'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Cette dernière notion, volontairement soulignée, inscrit l’attente de la CFTC d’obtenir des réponses écrites, et motivée, aux demandes écrites et formulées par notre organisation.

De fait, et ce conformément aux textes législatifs en vigueur, des informations portant sur les données économiques et sociales de la branche doivent être portées à la connaissance des organisations syndicales à la première réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

La CFTC déplore, une fois de plus le manque de loyauté dans les négociations à travers le fait de ne pas remettre aux organisations syndicales les données économiques et sociales de la branche. Cela peut démontrer, à terme, une volonté de voir disparaitre la branche des services funéraires au profit d’acteurs, qui valorisent l’intérêt financier à l’intérêt humain, et de ne pas prendre en compte l’avenir des salariés et des entreprises de la branche.

Malgré cette absence de visibilité, la CFTC, forte de ses valeurs de construction sociale, fera des propositions cohérentes et pragmatiques pour l’évolution de la Convention Collective au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la branche.

Nos demandes sont donc les suivantes :

  • Augmentation des minimas conventionnels

Le taux d’augmentation du coût de la vie pour 2018 devrait se situer entre 1.9 % et 2.1%. Compte tenu du fait qu’il serait inacceptable de proposer une baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des grilles de salaire conventionnelles ne peut-être inférieur à ce taux.

Par conséquent la CFTC demande une augmentation générale de 2.5 % (arrondi à l’euro supérieur) à l’exception du niveau 4.1

En effet la fusion du niveau 4.1 en 2018 a généré une perte de salaire pour les salariés concernés (-4.9% et 83€ /mois). Cette situation doit impérativement être rattrapée pour 2019. Pour calculer ce rattrapage, nous avons appliqué la moyenne des augmentations 2015, 2016, projeté celle de 2017, puis appliqué une augmentation correspondant au taux d’inflation que nous avons estimé à 2.1%.

Par conséquent la CFTC demande une augmentation de 10 % sur le niveau 4.1. (arrondi à l’euro supérieur).

  • La création d’une prime pour travaux dangereux, pénible ou insalubre avec clause d’impérativité

Du fait de la nature de certains travaux inhérent à la branche des services funéraires (thanatopraxie, marbrerie ou travaux de cimetière en général, mise en bière, exhumation, toilette mortuaire, etc.) la CFTC demande la mise en place, par la branche, d’une prime pour travaux dangereux, pénible ou insalubre.

Au sens de l’article L2253-2 du code du travail, cette prime peut faire l’objet d’une clause d’impérativité.

Cette prime doit pouvoir s’appliquer à tous les salariés réalisant les missions suivantes (liste non exhaustive) :

  • Mise en bière,
  • Exhumation,
  • Transport de corps avant mise en bière,
  • Gros travaux de cimetière sans aide mécanique (pose de caveaux, de monuments, fossoyage)
  • Soins de conservation ou toilette mortuaire,

Par conséquent la CFTC demande la création et l’impérativité de cette prime à hauteur d’ 1.5€ par personne et par action, réévaluable annuellement.

Pour les thanatopracteurs, le montant de la prime serait de 8€ par soins et 5€ par toilette dès la première intervention.

  • La mise en conformité et la réévaluation de l’article 332 de la Convention Collective des Pompes Funèbres sur les congés spéciaux

Dans un premier temps, afin d’éviter toute forme de discrimination, la CFTC demande la suppression de la notion d’ancienneté pour l’obtention de jours de congés spéciaux.

Dans un second temps, et afin de simplifier la lecture, il convient de mettre en conformité cet article avec les évolutions législatives.

Dans un troisième temps, la demande de la CFTC, est de faire évoluer de manière pragmatique les jours d’absences pour congés spéciaux.

Par exemple, pour le mariage ou un PACS, une absence de 6 jours permet au bénéficiaire de pouvoir partir en « voyage de noces ».

Toutes autres dispositions existantes que celles citées dans le tableau ci-dessous resteraient inchangées.

Il s’entend que ces absences doivent être prises, hors congés payés, sur justificatif et dans un délai raisonnable qui peut-être fixé à 1 mois.

ACTUELLEMENT

DEMANDES DE LA CFTC

libellé

Nombre de jours

Libellé

Nombre de jours

Naissance d’un enfant du salarié sans condition d’ancienneté, ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

3

Naissance d’un enfant du salarié sans condition d’ancienneté, ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ou l’annonce de la provenance d’un handicap

3

Mariage du salarié

5

Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié

6

Mariage d’un enfant du salarié

2

Mariage d’un enfant du salarié, du concubin ou du partenaire lié par un PACS

2

Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint

1

Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS

1

Décès du conjoint

3

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS

3

Décès d’un ascendant ou d’un descendant du salarié ou de son conjoint

3

Décès d’un ascendant ou d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur[i] du salarié, ou de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS[ii]

3

Déménagement en cas de mutation

2

Déménagement en cas de mutation[iii], du salarié, , du concubin ou du partenaire lié par un PACS[iv]

2

Décès d’un oncle ou d’une tante du salarié ou du conjoint

1

Décès d’un oncle ou d’une tante du salarié ou du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS[v]

1

Baptême ou première communion d’un enfant du salarié lorsqu’il correspond à un jour normalement travaillé

1

Baptême ou première communion d’un enfant du salarié, du concubin ou du partenaire lié par un PACS lorsqu’il correspond à un jour normalement travaillé

1

Absence pour examen[vi]

3 fractionnables

Absence pour convocation institutionnelles[vii] (Tribunal, Police, Gendarmerie)

Dans la limite maximum de 3 jours fractionnables. Au-delà absences autorisées non payées sans limite de jours


[i] Mise en conformité avec le code du travail

[ii] Majoré d’une journée si déplacement > 500 kms

[iii] Suppression de la notion de mutation

[iv] Notion valable pour les couples travaillant dans la même entreprises

[v] Majoré d’une journée si déplacement > 500 kms

[vi] A l’exception du permis de conduire et de la durée de l’examen

[vii] A l’exception du CPH et de toutes convocations liées au CPH (cour d’appel par exemple)

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